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Infos Droit

Diffamation sur Internet :

04/02/2015

Depuis 2009 il était reproché à l’un de nos clients d’avoir diffamé et porté atteinte à la vie privée de son adversaire. Après un long combat judiciaire, le cabinet QUARTZ AVOCAT, en février 2015, fait annuler en cassation toute la procédure de l’adversaire depuis l’origine. Et la décision de la Cour de cassation du 4 février 2015 « fait jurisprudence » : Elle est publiée par la Cour de cassation, commentée dans les revues juridiques spécialisées, et sur le site internet du Barreau de Paris…

Liens utiles : Village justice, Lebulletin.fr, Droits media culture

Impôt sur le revenu 2015 :

01/01/2015

Calculez le en ligne…

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Location financière : TPE PME

04/11/2014

Mais attention, la liquidation judiciaire du prestataire n’a pas pour effet en soi d’anéantir le contrat de location financière. Pour obtenir cet anéantissement du contrat de location, il faut préalablement ou concomitamment attraire en Justice le liquidateur judiciaire du prestataire pour demander l’anéantissement du contrat de prestation…

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17/05/2013

En cas de défaillance de leur prestataire, les TPE PME ne sont plus sans arguments face à leurs loueurs (Parfip, Locam, KBC Lease, GE capital, etc.) depuis un revirement jurisprudentiel spectaculaire et déterminant du 17 mai 2013 de la Cour de cassation qui a imposé le principe, d’ordre public, d’interdépendance des contrats de prestation et de location…

Voir l’article de la cour de cassation

Lexique

Débours, dépens

Les débours sont les frais engagés par l’avocat pour le compte du client pour l’exécution de sa mission.

Les dépens sont des droits, taxes, redevances émoluments perçus par les greffes des juridictions (exemple frais d’enrôlement d’une assignation devant le tribunal de commerce). Il s’agit encore des indemnités pouvant être versées à des témoins experts, des émoluments dûs aux avocats devant les tribunaux de grande instance ou encore des frais d’huissier. Les dépens sont supportés en règle générale par la partie qui succombe à la procédure…

Ils sont évoqués aux articles 695 et suivants du Code de procédure civile que vous pouvez consulter sur le site Legifrance.fr.

Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur les débours et dépens sur la page du Conseil national des barreaux (CNB), autorité nationale de réglementation de la profession d’avocat : En savoir +

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont les frais non compris dans les dépens, tels que les honoraires de l’avocat, des frais d’expert privé non désigné par le tribunal. Ces frais peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe à la procédure dans une proportion laissée à l’appréciation du juge… Ils sont évoqués à l’article 700 du Code de procédure civile que vous pouvez consulter sur le site Legifrance.gouv.fr.

Protection juridique et aide juridictionnelle

Ce sont des moyens de faire financer en tout ou partie vos procédures, soit par l’Etat (aide juridictionnelle), soit par votre assureur (protection juridique, si avant naissance du litige vous aviez souscrit une assurance protection juridique pour ce risque, dite “assurance protection juridique”).

Vous trouverez tous les renseignements nécessaires sur l’aide juridictionnelle et la protection juridique sur la page du Conseil national des barreaux (CNB), autorité nationale de réglementation de la profession d’avocat : en savoir +

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