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Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !

Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112-1 du Code civil et sur l’étendue du devoir d’information... Lire la suite
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