Historique
-
Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsÀ la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liq...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractan...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...Source : www.lemag-juridique.com
-
Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volonté...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’...Source : www.lemag-juridique.com