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                        La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
                                                Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretésLorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...Source : www.lemag-juridique.com
