Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel il interroge sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge... Lire la suite
Historique
-
Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des assurancesSelon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’ass...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretésLorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...Source : www.lemag-juridique.com
-
Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Droit de la distributionLorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits profess...Source : www.economie.gouv.fr
-
Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit des assurancesLes assurances multirisque habitation ou responsabilité civile familiale ne c...Source : actu.fr
-
Salles de sport et de remise en forme : trop d’anomalies chez les professionnels contrôlés
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit du sportLe secteur des salles de remise en forme, notamment à bas prix ou low-cost, c...Source : www.economie.gouv.fr
-
La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDepuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit des assurancesSelon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Droit de la consommation / Pratiques commercialesEn cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à un...Source : www.lemag-juridique.com