Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Historique

• Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle ess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit des assurances
  La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit des assurances
  Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits profess...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit des assurances
  Les assurances multirisque habitation ou responsabilité civile familiale ne c...
  Source : actu.fr
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• Salles de sport et de remise en forme : trop d’anomalies chez les professionnels contrôlés
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit du sport
  Le secteur des salles de remise en forme, notamment à bas prix ou low-cost, c...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
  Source : www.lemag-juridique.com
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