Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?

Historique

• Communiqué : Airbnb et sous-location
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rô...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de service...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit des assurances
  « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit des assurances
  Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits profess...
  Source : www.economie.gouv.fr
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