DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Historique

• DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...
  Source : econostrum.info
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• La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• IA : Les tentatives de fraude par « deepfakes » ont augmenté de 2137 % au cours des trois dernières années
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Droit des NTIC
  Les entreprises du secteur financier sont confrontées à une hausse significat...
  Source : www.les-infostrateges.com
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• Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consommation -Obligation d’affichage de l’origine des viandes dans les restaurants
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Depuis le 19 février 2025, les restaurants doivent informer les consommateurs...
  Source : www.service-public.fr
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• Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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