Historique

• Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution gar...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite