IA : la CNIL finalise ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA et annonce ses futurs travaux
Publié le :
28/07/2025
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07
2025
Source : cnil.frLa CNIL publie ses dernières fiches IA, en précisant les conditions d’applicabilité du RGPD aux modèles, les impératifs de sécurité et les conditions d’annotation des données d’entraînement. Elle poursuivra ses travaux avec des analyses sectorielles et des outils d’évaluation de la conformité... Lire la suite
Historique
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IA : la CNIL finalise ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA et annonce ses futurs travaux
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit des NTICLa CNIL publie ses dernières fiches IA, en précisant les conditions d’applica...Source : cnil.fr
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Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...Source : www.lemag-juridique.com
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...Source : www.lemag-juridique.com
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...Source : www.lemag-juridique.com
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Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionn...Source : www.lemag-juridique.com
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit immobilierL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com
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Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Pratiques commercialesDans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...Source : www.lemag-juridique.com
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Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...Source : www.lemag-juridique.com
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Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...Source : www.lemag-juridique.com