Historique
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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationÀ compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Cookies : Amazon débouté par le Conseil d'État
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des NTICAmazon a été débouté mardi par le Conseil d'État de son recours contre l'amen...Source : www.strategies.fr
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit immobilierDroit immobilier / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr